applicable, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de cette acceptation.

de Nice Mme [P] [F], bailleresse du local commercial loué à Mme [A], ainsi que Me [M] [X] [S] et la SCP de Poulpiquet, notaires à Nice, pour voir dire que la vente du local commercial dont ils ont accepté

opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre par laquelle les services de la préfecture ont saisi les autorités roumaines afin de solliciter leur acceptation

- le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputé acceptée ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable.

cabinet GM 3RX s'étaient vus refuser l'installation d'un IRM L'autorité de tutelle ayant invité les deux sociétés à se regrouper afin de présenter un dossier commun, les parties ont, le 22 juin 2009, accepté

Le centre hospitalier a accepté sa démission le 8 février 2018, avec effet au 1er février précédent, sans répondre sur l'indemnité de départ.

du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle) à sa demande de communication des décisions par lesquelles le bureau d'aide juridictionnel a accepté

19 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de sa fiche d'affectation au centre pénitentiaire du Pontet, sachant que le demandeur a accepté

conseil relative au caractère communicable au conseil juridique d'une copropriété dans le cadre d'un pré-contentieux relatif à la propriété d'un parking public, du courrier du promoteur portant sur l'acceptation

DE CLOTURE DU 5 mars 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté

En l'espèce une discussion existe entre les parties sur la date de cette acceptation, monsieur et madame [O] contestant fermement avoir expédié leur acceptation par courrier postal.

R.E., cette dernière pouvant à cette fin prononcer l'acceptation du projet.' (définie à l'article 3.2.1.)

En vertu de l'article L 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de crédit que dix jours après qu'il l'a reçue.

[L] s'est désisté de son appel et la société intimée a accepté ce désistement. Ce désistement doit être considéré comme parfait. M.

demande de communication de la délégation et des subdélégations de pouvoirs accordées par le directeur du service courrier-colis (SCC) Limousin en matière de ressources humaines accompagnées des acceptations

la société ECBR), entreprise de maçonnerie générale et de gros oeuvre du bâtiment, a loué une grue à la société Aquitaine Travaux Matériels (la société ETM) suivant offre de prix du 20 octobre 2015 acceptée

Par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action adressées le 2 avril 2025, la société [1] demande à la cour de donner acte de son acceptation du désistement de l'appelant, de donner

La Société Générale lui avait en outre consenti deux prêts professionnels : un prêt de 30 000 euros stipulé remboursable sur cinq ans au taux de 3,50% l'an selon offre acceptée le 17 février 2010, un