Il explique qu'il a été absent de l'entreprise pour arrêt maladie entre le 20 septembre 2004 et le 21 novembre 2004 puis que l'employeur n'a pas organisé (au moins correctement) la visite de reprise ..

[C] [I] était absent pour maladie non professionnelle, et ce de façon continue, - rien ne permet de considérer que l'inaptitude de M.

En revanche, sauf dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie non professionnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le montant de l'indemnité

Dès lors : - l'assistant maternel n'est par rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que la totalité de ces absences ne dépasse pas

[R] indique avoir été en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle mais que son employeur ne lui a pas maintenu son droit à congés.

Mme [O] [W] indique avoir été en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle mais que son employeur ne lui a pas maintenu son droit à congés.

En principe, cette période d'absence pour maladie non professionnelle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié.

A compter du 5 janvier 2005, madame [A] s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

3 600,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 360,00 euros au titre des congés payés afférents; - 2 137,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (les périodes d'absence

professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 Octobre 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13122

Cette interdiction ne s'oppose cependant pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

III-1 les congés payés Il est constant que les absences du salarié pour cause de maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables non

En outre, il n'est pas démontré que l'employeur ait été placé dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement de Mme [Z] pendant son absence pour maladie non professionnelle, les arrêts maladie ayant

ARRET No ----------------------- 19 Juin 2019 ----------------------- R No RG 17/00331 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXOZ ----------------------- Y... T... R... C/ SAS CABINET W...

Il résulte du bulletin de paie du mois de juillet 2020 que Mme [U] s'est vue appliquer une retenue de salaire en raison de son absence pour maladie non professionelle du 1er au 31 juillet 2020.

absence'».

lettre du 4 janvier 2016, l'employeur a dispensé la salariée de l'exécution de la période de préavis, de telle sorte qu'il serait tenu au paiement de la rémunération à compter de cette date, malgré l'absence