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Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle

4e chambre

615e0d60c25a97f0381f4d0b

Appel

2 février 2015

Selon lui, Mme [A] lui aurait demandé de nettoyer le terrain, travaux qui comprenaient des actions de débrousaillage, d'abattage d'arbres, d'enlèvement de souches, de nettoyage du terrain et de transport

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Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b6

Appel

22 novembre 2007

a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ; Que l'abattage des deux arbres mitoyens sera autorisé à frais communs entre M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00814_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01865_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

régularisation ; - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance de l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatives à l'abattage

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01904_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00905_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

vigueur le PLU antérieur qui identifiait les parcelles en cause en zone NH1 constructible ; or Mme B a déposé une demande de permis de construire une habitation sur la parcelle LM 118 ce qui entrainera l'abattage

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01669_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, daté du 27 janvier 2022, concernant le projet d'abattage

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Chambre 1-7

6364ba37e405357f749ea526

Appel

3 novembre 2022

Ils reconnaissent avoir procédé à l'abattage d'arbres et au terrassement du terrain, aux fins de procéder à la construction d'une maison, ce qui témoigne de leur volonté d'acquérir le terrain.

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Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a9

Appel

8 avril 2008

a minima 50 ans d'âge, la propriété est démontrée par la demande de la commune d'établir une convention de servitude de passage de la canalisation, qui prévoit des travaux de débroussaillement, d'abattage

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6ème Chambre

68e8964ef14914fb075ebdc3

Appel

9 octobre 2025

alors qu'il avait reçu mandat en ce sens lors de l'assemblée générale du 9 février 2017, et cette inertie a conduit à un bornage judiciaire, - cette faute leur a causé un préjudice en raison de l'abattage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03070_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01666_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Par ailleurs, si le requérant soutient que l'opération litigieuse d'abattage de ces arbres devrait être regardée comme s'inscrivant dans le cadre d'un projet de requalification de l'avenue Gabriel Péri

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00914_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01932_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

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Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

et approuvé les marchés publics, ainsi que de celle ayant autorisé le transfert au château de Montauban des objets et collections exposés au moulin de Daudet ; 10) les autorisations de coupes et abattages

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00815_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02777_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

applicables à leur terrain, le réexamen du classement de la parcelle en espace boisé classé, le réexamen de la position du maire sur l'obligation d'autorisation préalable pour le défrichement, la coupe et l'abattage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01251_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " La localisation des secteurs à protéger en application

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