AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162558bbfc8340a0e74b85c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
; que malheureusement, cette initiative a été mal prise par son épouse qui l'a soupçonné de vouloir abandonner le domicile conjugal ; qu'il relève que le jugement de divorce a été motivé uniquement par
Source officiellePage 2 sur 47
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Il en résulte suffisamment que comme l'a retenu le premier juge, Guy Y... a abandonné le domicile conjugal dès 1997 et a entretenu une relation adultère.
Source officielle