[K] [J] [O] [P] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS, M [X] a relevé appel le 26 avril 2026 à 14 h 00 pour demander la mainlevée de la mesure de rétention

Il expose qu'il vit au à [Localité 6] avec sa compagne avec laquelle il a trois enfants et qu'il a effectué une demande d'admission au séjour.

et Vilaine du 27 avril 2026, par ordonnance du 28 avril 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté la demande

[L] [E], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau

CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant le Préfet BOUCHES DU RHONE,, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de

MOTIVATION : - Sur la demande de jonction : Cette demande est sans objet, la jonction étant intervenue le 9 janvier 2024.

pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA VENDEE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves

, - rejeté la demande de l'association sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association aux dépens.

[H] [J], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté Ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL

Par ordonnance de référé du 13 septembre 2022, le juge des référés a rejeté toute demande au titre du trouble manifestement illicite constitué par une action en concurrence déloyale, ainsi qu'une demande

ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme

Il est rappelé à l'intéressé qu'en vertu des dispositions de l'article L 744-4 du CESEDA, l'intéressé bénéficie dans le lieu de rétention du droit de demander à rencontrer un médecin.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, la réformation de l'ordonnance et demande de dire n'y avoir lieu de le maintenir en rétention.

le juge administratif et pas devant le juge judiciaire en charge du seul contrôle de la rétention.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 600,00 euros demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Préfecture fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, qu'il est à ce jour possible de placer un individu en rétention, à plusieurs reprises, en se basant sur la même

[K] [V], notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de : -réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes présentées

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'