AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c1
22 octobre 2007
22 octobre 2007
déclaration d'appel en date du 06 janvier 2006, à : L'ASSOCIATION IMOCA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE
Source officiellePage 2 sur 474
2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8f3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'expert précise que ce désordre ne rend pas le voilier impropre à son usage.
Source officielle