Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 114) [Adresse 32] représenté par son syndic IMM O 971 [Adresse 15] [Localité 24] Représenté par Me Virginie

Représentée par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 12] [Localité 8] Représenté par Me Catherine GLAZIOU, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 84), substituée par Me Virginie

APPELANTE ET INTIMÉE SA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE (SNIM) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Patrice MOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0104 substitué par Me Virginie

Représentée par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SARL [...] au capital de 50 000€, dont le siège social est [

SOCIÉTÉ NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SNIM SEM) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrice MOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0104 substitué par Me Virginie

] Représentée par Me Valérie VADELEUX de la SELARL VADELEUX & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [L] [H] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Maître Virginie

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Virginie DUBOIS de la SCP DAVIES & MOUCHON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue

PARIS, vestiaire : M2057 APPELANT [****************] GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC en la personne de son représentant légal 18 Rue Horace Vernet 92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX représentée par Me DUBOIS

représentée par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 211384 INTIMEE : Madame [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me DUBOIS

rendu le 17 Février 2015 par le Juge commissaire de Versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 2014M04697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01.10.15 à : Me Virginie

- CONDAMNE la société FINANCIERE DUBOIS ANDRE SOFIDA venant aux droits de la société GDA CRM aux entiers dépens de l'instance.

, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier.

de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier.

, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier.

Portalis DBV3-V-B7H-V6UR dans une instance entre les parties suivantes : Madame [S] [Z] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (SUISSE) [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Virginie

, assistés de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier, Monsieur Gérard SOURY, conseiller a été entendu en son rapport oral, Me BARONNET, avocat en sa plaidoirie, Me COUDAMY, avoué a déposé son dossier.

APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Mme Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de DE FORT-DE-FRANCE.