public de travaux dont ce groupement est titulaire relatif à l'aménagement en deux fois deux voies de la route nationale n° 164 (RN) entre la commune de Saint-Méen-le-Grand (département d'Ille-et-Vilaine

Grosse délivrée le : à : la SCP GUIDETTI

Le 13 septembre 2019 à [Localité 2], alors que Mme [D] [Z] circulait au guidon de son cyclomoteur assuré auprès de la compagnie CIC assurances, elle a été victime d'un accident de la circulation, percutée

publiquement le 18 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SCI COMMERCE 4 & GORGES 6 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Renaud GUIDEC

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société EDPR France Holding, représentée par Me Guinot, a présenté des observations en réponse au courrier du 19 avril 2022 de la cour.

Me RIBEIRO 29.4.22 Me BARBE 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 88 - 9 Pages APPELANTE : Madame [P] [G] 2 rue Françoise GUIZOT

[U] de ne pas avoir vérifié l'exécution des prescriptions prévues au CCTP, violant son obligation générale d'information et de conseil, et à la société Lecointe un manquement à son obligation de résultat