, tringlage des canalisations.

DESSAISISSEMENT N° RG 21/03778 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5BJ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juillet 2024 Nous, Thierry CABALE

, à l'origine de fuites d'eau qui ont justifié, à défaut de réparation de la canalisation endommagée, recouverte par l'ouvrage réalisé par M.

pétitionnaire, prévoyant une déviation de l'un de ces canaux le long du plan incliné d'accès des véhicules au sous-sol du projet.

[S] [C] est devenu propriétaire de la parcelle située commune de Saint Vincent d'Autéjac (82) cadastrée section B n° [Cadastre 6] sur laquelle avait été creusé un puits en 1967 qui, avant ce partage, aurait

Le percement de la canalisation est survenu lors de ces travaux.

B et Mme A à procéder à l'enlèvement des canalisations litigieuses et à remettre en état les lieux.

De même, les canalisations d'eau et de tout-à-l'égout étant enterrées dans le fonds restant la propriété des vendeurs, une servitude de canalisation et de lignes souterraines a été stipulée sur ce fonds

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Canal à sa demande de

en état du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/06731 APPELANTES Madame [J] [G] [Adresse 7] [Localité 11] Madame [H] [L] [Adresse 3] [Localité 12] Tous deux représentés par Me Vincent

publique : 28 Avril 2016 Date de mise à disposition : 23 Juin 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent

HOLDING KEY [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent VALADE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

de canal d'irrigation (dit canal 736).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE : Société [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Vincent

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Vincent X...

UNILAB représentée par ses dirigeants légaux 73 cours Vitton 69006 LYON prise en son établissement le LABORATOIRE VINCENT représentée par ses dirigeants légaux 317 bis avenue Berthelot 69008 LYON

Elle soulève les mêmes moyens que ceux présentés par l'association Transparence des Canaux de la Narbonnaise.