AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
670a116af178dc2492b0fb00
11 octobre 2024
11 octobre 2024
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEEs
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Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b5a
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Suivant contrat no 0610025GUA du même jour, la SNC VERNET INVEST 48 a donné en location à Mme N...
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