avril 2023, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - jugé que les conditions générales d'assurance de la société Allianz Iard Com16326 sont opposables aux parties, - constaté que les deux versions

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS, substitué par Me Véronique

refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie des documents suivants relatifs au système d'endiguement en traversée d'Alès : 1) l'étude de dangers - phase 1 : sous-dossier DIR Méditerranée- version

Hauts d'Isenbourg » ayant fait l'objet d'un arrêté de permis d'aménager n° PA 06828713B001 en date du 26 mai 2014 accordé à la société NEXITY FONCIER CONSEIL à compter de 1990 : 1) les différentes versions

directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP) de la trésorerie près l'ambassade de France à Alger dans sa version

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication, de préférence en version

son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier relatif au projet de PLU, dans la version

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la version

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en version

intégrale du rapport d'analyse des offres ; 2) la version intégrale des pièces financières.

travail, à la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE.

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXUL APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN INTIME Monsieur [T] [W] ORDONNANCE Nous, Véronique

avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie scannée en version

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Lyon, dans sa version

délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version

refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux depuis juin 2013 en version

MINUTE N° 281/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCC APPELANT Monsieur [F] [Y] INTIMEE URSSAF D'ALSACE ORDONNANCE Nous, Véronique