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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d7afcdc6046d473181a1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a17d7c2cdc6046d4731830f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

: - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, - condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7c5cdc6046d47318327

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2]

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7c9cdc6046d4731837d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

: - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7d8cdc6046d473184b3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge, - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7e3cdc6046d47318574

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d814cdc6046d47318909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d81bcdc6046d47318981

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d826cdc6046d47318a6e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d83dcdc6046d47318bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

: - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d841cdc6046d47318c47

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

: - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d87bcdc6046d473190e7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier

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CA

Chambre 1-1

6a17d88acdc6046d473191fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2]

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CA

Chambre 1-1

6a17d88ecdc6046d47319250

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la

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CA

Chambre 1-1

6a17d877cdc6046d4731908c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur

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CA

Chambre 1-1

6a17d87fcdc6046d47319131

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier

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CA

Chambre 1-1

6a17d892cdc6046d47319269

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, - condamné la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné la Sasu GDP Vendôme

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CA

Chambre 1-1

6a17d7a4cdc6046d473180e4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/

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CA

Chambre 1-1

6a17d7bacdc6046d4731825e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, -condamné la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme

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CA

Chambre 1-1

6a17d7ebcdc6046d4731861d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur

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