AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d7afcdc6046d473181a1
27 mai 2026
27 mai 2026
GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à hauteur
Source officiellePage 2 sur 80
Chambre 1-1
6a17d7c2cdc6046d4731830f
27 mai 2026
27 mai 2026
: - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, - condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme
Source officielle