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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet et le 1er juillet 2021, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, représentée par Me Vergeloni, demande à

Clauses pénales: En cas de non respect de la clause ci-dessus, nous vous verserons une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la moitié de la rémunération convenue.