Le 27 juillet 2023, la société Lidl a déposé, auprès de la commune de Vallet, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un magasin à l'enseigne

Le 27 juillet 2023, la société Lidl a déposé, auprès de la commune de Vallet, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un magasin à l'enseigne

La banque a prononcé la déchéance du terme le 8 février 2017 et par acte du 16 novembre 2018, elle a signifié aux époux [E] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 2 janvier 2019

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré pour obtenir paiement des sommes suivantes (actualisées dans l'assignation délivrée à M.

en date du 5 novembre 2015, publié le 7 novembre 2015 puis, par jugement du 4 novembre 2019, les effets du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 novembre 2015 ont à nouveau été

[B] [S] valant d'observation à formuler sur la requête susvisée, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 septembre 2025, Vu l'article 462 du code de procédure civile,

a eu pour salariée à compter d'un transfert intervenu le 1er octobre 2014, Mme [E] [Z] en qualité d'infirmière coordinatrice jusqu'au 6 novembre 2018, les parties ayant conclu un protocole d'accord valant

[M] [G] tendant à voir prononcer la décharge de son obligation à payer la somme de 19.461.119,66 € résultant du commandement de payer valant saisie du 11 mai 2015.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/10067 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYJV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'entendre : A titre principal : - déclarer nulle la signification du titre exécutoire et du commandement de payer valant

secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern, à sa demande de copie de communication des dossiers suivants : 1) le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant

Un état hypothécaire au 17 mars 2025 mentionnait la publication en date du 8 décembre 2021 de deux commandements de payer valant saisie délivrés le 5 novembre 2021 à madame [T] et à monsieur [D] mais non

mensualités non acquittées du 16 janvier 2018 adressées aux emprunteurs par la société GE Money Bank et enfin la déchéance du terme qu'elle leur a notifiée le 20 mars 2018, Vu le commandement de payer valant

mandaté par le Fonds commun de titrisation « Pearl » représenté par la société de gestion Eurotitrisation, a fait délivrer par acte d'huissier du 26 janvier 2018 aux époux [D] un commandement de payer valant

[Y] par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2018 un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 287.347,95 euros en capital, intérêts et indemnité, emportant

COUR D'APPEL D'ANGERS CONTENTIEUX CHAMBRE A - COMMERCIALE N° RG 22/00555 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7HX DU 31 MARS 2022 DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU 31 MARS

LA PROCÉDURE : Par jugement du 2 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant

[J] et Mme [R]-[Z], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 27 février 2017.