SCI [Z] Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Prisca VITALI Me Fabien DUPIELET Me Véronique DEMICHELIS Me Romain CHERFILS

Jean Le Vern aux dépens. Cette dernière a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 21 décembre 2004.

des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des listes « 41 bâti » et « 41 non bâti » présentées à la commission communale des impôts directs (CCID) concernant la commune de La Versanne

[O] Représentée par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN ORDONNANCE Nous, Véronique

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04114 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUWZ APPELANT Monsieur [T] [Q] INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN ORDONNANCE Nous, Véronique

La SAS VELAN s'est opposée à l'ensemble de ces demandes.

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à sa demande de communication des documents concernant l'enquête suite à son accident de travail en date du 9 décembre 2014 à Vern-sur-Seiche

son représentant légal domicilié en cette qualité au lieu de son siège social Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES INTIMES [U] [J] Représenté par Me Rachel LE VELY-VERGNE

GAN ASSURANCES C/ [N] [Z] [H] [W] [Z] [G] [U] [X] [P] [C] [I] [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffrey DUMONT Me David VERANY Me Véronique GODFRIN Me Valérie CARDONA

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Versanne à sa demande

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

La SAS VELAN s'est opposée à l'ensemble de ces demandes.

G : 12/ 06076 Mme Véronique X... C/ M. Richard Y...

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 4] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, Assisté de Véronique

RG 18:15569 APPELANTS : Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE

21213 SAN GAVINO D'AMPUGNANI ayant pour avocat la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA, et la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Marie Véronique

représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de Me HOUSSEMAINE VERGNE, avocat au barreau D'ALENCON INTIMES : Monsieur Daniel Z... et Madame Véronique A... épouse Z... ...

N° 99/04946 N° Minute : AFFAIRE : Commune de St VERAN c/ X... SCI ST VERANAISE Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P.