Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2023 -Tribunal de proximité de PARIS - RG n° 22/06811 APPELANT Monsieur [N] [F] [Adresse 5], [Localité 9] LUXEMBOURG Représenté par Me Thierry

par son syndic, la société FONCIA RIVE DROITE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 582 098 026 C/O Société FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Thierry

de la sommation du 17 juin 2009, du procès-verbal de Maitre [Z] en date du 8 septembre 2009, du procès-verbal de constat de Maître [V] en date du 3 juillet 2008, dont distraction au profit de Maitre Thierry

barreau de Paris, toque : L0056 et par Me Pierre Bouaziz de la SCP Bouaziz-Benamara, avocat au barreau de Paris, toque : P 215 INTIMÉES SAS Valmy [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thierry

[C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

judiciaire de la SARL RAIMO GLACIER, Intervenante volontaire [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau de Paris, toque : C0875, avocat postulant assistés de Me Thierry

JPM N° SIRET : 407 632 280 [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Thierry CHAPRON, avocat

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sarra JOUGLA-YGOUF, avocate au barreau de PARIS, toque : C0875 Ayant pour avocat plaidant : Me Thierry

PARADIS POISSONNIERRE (SIPP), prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Thierry

2024 tenue par Monsieur Vincent ADRIAN, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 09 Juillet 2024, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON

A, représenté par Me Thiry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 de la maire de Chambon-sur-Lignon

Représentant : Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Annick Y...épouse Z... ...

siège (en liquidation judiciaire par jugement du 23.09.22) Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210372 Représentée par Me Thierry

Jean Y..., d'autre part, la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & X..., prise en la personne de M.

général supermarché du groupe Carrefour ; Monsieur Philippe C..., interviewé dans l'article de presse du 20 septembre 2004, en sa qualité de directeur expansion de l'enseigne Champion ; - Monsieur

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Représentée par Me Thierry

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Réputé contradictoire

Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente et un mai deux mille dix huit