refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la brasserie Tanoa pour l'année 2016 pour l'installation de jardinières sur sa terrasse

Y... exerçait, depuis le 1er avril 1996, à titre individuel l'activité de travaux de terrassement et était immatriculé au répertoire des métiers .

à l'encontre de la société Charier TP, - débouté la société Terra Innova de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamné la société Charier TP à payer à la société Terra Innova le solde

AJILINK-LABIS [Y] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « TERRASSEMENT DEMOLITION LOCATION » [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

Mairie de Val-Buëch-Méouge — Copie des titres d'occupation du domaine public (terrasses) émis au nom de Monsieur X pour le Bar de la Fontaine pour les années 2000 à 2005.

[W] a eu accès et la jouissance de sa terrasse.

L'appartement dispose de deux terrasses': l'une, dite balcon-terrasse ou petite terrasse, domine la rue, l'autre, qui se trouve elle aussi au même niveau que l'appartement, est perpendiculaire au balcon

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse

du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré à la société X pour l'installation d'une terrasse

De plus lors de son déplacement sur le site, il a constaté que le matériel du site appartenait à la société DS terrassement, dirigée par M.

2008 pour une durée de 9 ans soit jusqu'au 12 août 2017, moyennant un loyer principal annuel de 120.000 euros HT, au profit de la société Solotrat qui a pour activité la réalisation de travaux de terrassement

du lot terrassement.

leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot n°2 (dont sont propriétaires Monsieur et Madame X) et du lot n°3 (dont ils sont propriétaires) du lotissement « Les Terrasses

[M] n'est que locataire de l'immeuble comportant la terrasse litigieuse et les époux [H] sont fondés à soutenir qu'il s'est comporté comme le maître d'ouvrage de la construction de la terrasse à l'origine

mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation déposée par cette société en vue d'exploiter une terrasse

Que puisque les terrasses n'y figurent pas, il s'agit de parties privatives. 47.

terrassement mais aussi de maçonnerie paysagère.

Se plaignant de travaux consistant à fermer une partie de la terrasse a'n d'y créer une pièce supplémentaire, réalisés sans autorisation, le syndic a demandé à Mme [M] et M.