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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf115cdc6046d47277397

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [I] par lettre recommandée avec avis de réception déposée le 3 décembre 2025 auprès des services de la Poste. Vu la convocation des parties à l'audience du 26 mars 2026.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a0fef25cdc6046d4788daeb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a donc constaté que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c47

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [NM] [GP] et [NM] [IU] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [SS], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715ddb

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C/ Etablissement Public SERVICE DES IMPÔTS DE DAX, EN CHARGE DU RECOUVREME NT REPRESENTE PAR MONSIEUR LE COMPTABLE Grosse délivrée le : à

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5e62ed976c452144f07e

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

- La société SRA Savac n'a pas effectué de façon réglementaire le contrôle de 2007 qui a été un simple contrôle visuel non précédé par une vidange et un dégazage.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE': L'association [1], association à but non lucratif constituant un service de prévention et de santé au travail, a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [Localité 2

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89987cdc6046d47bc63c7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL Centre Contrôle Informatique Mecaniq Auto a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 17 octobre 2018 devant la cour d'appel de Montpellier.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ee3ecdc6046d470d6031

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

inopiné des services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

L'article 8 du contrat de travail stipulait que: ' Pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur [Y] [N] devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune occupation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d400

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

secteur pétrolier de la République de Congo.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f350a545067a49c1515

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Le 11 juin 2015, la société LPN Sécurité Services a conclu un premier contrat de prestation de services avec la société Les Éditions Rotative par lequel elle s'engageait à assurer la sécurité, la surveillance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d094c187d0c33a67a5a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[R] à garantir la société La Française AM finance services de la condamnation prononcée ci-dessus en principal et intérêts au profit de M. et Mme [S], - condamné in solidum la société La Française AM

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

dénommé contrat de prestation de services signé par M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e20b709516db1d3875

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

chambre ARRET N°432 CONTRADICTOIRE DU 03 DÉCEMBRE 2020 N° RG 18/02428 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNAV AFFAIRE : [N] [G] [F] C/ SASU ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES

Source officielle