AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf115cdc6046d47277397
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [I] par lettre recommandée avec avis de réception déposée le 3 décembre 2025 auprès des services de la Poste. Vu la convocation des parties à l'audience du 26 mars 2026.
Source officiellePage 2 sur 8195
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
13 février 2020
nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.
Source officielle