AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé
Source officiellePage 2 sur 12
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00283_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
entaché sa décision de refus de titre de séjour d'erreur manifeste d'appréciation en se bornant à lui opposer l'absence de visa de long séjour alors qu'il bénéficie de promesses d'embauche dans des métiers
Source officielle