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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f47
24 février 2016
24 février 2016
Jean-Pierre X... ... ... 20358 PORTO VECCHIO assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie-France SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI
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6253cb6abd3db21cbdd8d6c8
9 février 2011
9 février 2011
JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du
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6253cb6abd3db21cbdd8d6d9
9 février 2011
9 février 2011
personne de son syndic en exercice SARL DE GESTION IMMOBILIERE 6 Rue Général Fiorella 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI
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6253cbd2bd3db21cbdd8e62b
14 septembre 2011
14 septembre 2011
représentant légal 245, Boulevard Michelet 13274 MARSEILLE CEDEX 09 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA
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6253cbd3bd3db21cbdd8e67c
12 octobre 2011
12 octobre 2011
prise en la personne de son représentant légal 9 Rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI
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6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
P. 945 à AJACCIO 20700 FRANCE ayant pour avocat Me Marie France SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO SAS SOGEFINANCEMENT prise en la personne de son représentant
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6253cc2abd3db21cbdd8f52d
25 avril 2012
25 avril 2012
SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, et la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA Syndicat des copropriétaires CLOS DES MIMOSAS Créancier inscrit SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI
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6253c8dbbd3db21cbdd8671f
10 décembre 2002
10 décembre 2002
JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président
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6253c8dbbd3db21cbdd86720
10 décembre 2002
10 décembre 2002
JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président
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6253cba6bd3db21cbdd8ded5
25 mai 2011
25 mai 2011
légal Diamant II-14 Cours Grandval Place De Gaulle 20000 AJACCIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA
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6253c9fcbd3db21cbdd89be1
30 octobre 2007
30 octobre 2007
JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique
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6253cd18bd3db21cbdd923e1
20 mai 2015
20 mai 2015
BASTIA INTIMEE : SA SOCIETE GÉNÉRAL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 29 Boulevard Haussman 75009 PARIS ayant pour avocat Me Marie france SANTELLI-PINNA
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6253c89cbd3db21cbdd85c3b
14 décembre 2001
14 décembre 2001
Prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue du Vieux Marché Aux Vins 67010 STRASBOURG représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI
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6253cb81bd3db21cbdd8da8d
30 mars 2011
30 mars 2011
né le 16 Mars 1965 à SAINT MARTIN AU LAERT ... 20166 PORTICCIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie
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6253cbdfbd3db21cbdd8e819
31 août 2011
31 août 2011
liquidation judiciaire de la SARL IMPERIALES CONSTRUCTIONS ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA
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6253cd68bd3db21cbdd9340b
6 juillet 2016
6 juillet 2016
au barreau de BASTIA INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal Forum du Fango - Bât D Boulevard du Fango 20297 BASTIA ayant pour avocat Me Marie France SANTELLI-PINNA
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6253cd7dbd3db21cbdd9382b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
SCI L'AIGLON Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Résidence Diamant I-Place de gaulle 20000 AJACCIO assistée de Me Marie France SANTELLI-PINNA
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6253ccb2bd3db21cbdd90fc8
22 janvier 2014
22 janvier 2014
juridictionnelle de BASTIA) INTIMEES : SA COFIDIS prise en la personne de son représentant légal Parc de la Haute Borne 61 Halley 59866 VILLENEUVE D'ASQ ayant pour avocat Me Marie France SANTELLI-PINNA
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6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
JOBIN, avoués à la Cour assisté de la MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau D'AJACCIO Madame Monique Marcelle X...
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6253cb81bd3db21cbdd8da94
30 mars 2011
30 mars 2011
la personne de son représentant légal en exercice 18 Rue de la République 69000 LYON représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI
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