En exécution de cet arrêt, la CGI a fait réaliser les travaux visés pour un montant de 144.000€ et a convoqué M.

Ces conditions suspensives devaient être réalisées avant le 31 décembre 2014 et il était prévu que 'Au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives

L'ensemble de ces prestations effectivement réalisées à l'occasion de trois procédures et dont l'utilité vient d'être démontrée justifie que l'honoraire lui revenant soit fixé à la somme globale de 6 000

Ils ont sollicité à cet égard la désignation d'un notaire, pour procéder à l'inventaire des biens de la succession, et la désignation d'un expert, pour appréhender les opérations comptables réalisées de

créance de Monsieur [L] à l'égard de l'indivision au titre des taxes foncières et l'assurance habitation pour les années 2010 à 2018, - débouté Monsieur [R] [L] de sa demande au titre des travaux réalisés

Elle fait encore valoir que l'ASL est irrecevable à poursuivre un préjudice de jouissance qui est en réalité subi par ses membres.

Les dispositions de la convention collective démontrent au surplus que Monsieur [R] avait les compétences nécessaires pour réaliser cette tâche tout à fait banale.

[J] et A7 Management pour voir juger que toutes les conditions de la promesse étaient réalisées et obtenir la cession des parts moyennant le prix convenu, M.

Par conclusions du 18 septembre 2018 elle demande à la cour : ' à titre principal, de réformer le jugement entrepris, de dire que la condition suspensive est réputée ne pas avoir été réalisée, que le

[D] (pièces n°7 et 8) qui démontrent que le salarié a réalisé les bulletins de paie et les contrats de travail de la société Coco des Iles.

la cour, au visa des anciens articles 1108, 1134 et suivants (nouveaux articles 1104, 1129 et suivants) du code civil ; - de réformer partiellement la décision entreprise ; - de constater la réalité

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

[Q] [O] a fait l'objet d'une procédure de liquidation personnelle du 14 avril 2015 au 10 janvier 2017 et a donc déclaré nuls les actes de procédure réalisés pendant cette période.

La société Scotnet joignait à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves datée du 11 janvier 2016 et ainsi libellée : 'Par la présente nous émettons des réserves sur la réalité de cet

Monsieur [L] [U] et Madame [C] [V], adhérents à la SCAM, sont réalisateurs de documentaires.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du prix de la cession, réalisée

Maître [O] [G], notaire commis, a adressé, le 16 février 2016, au tribunal un procès-verbal de difficultés en date du 25 novembre 2015 exposant les désaccords des parties relatifs aux travaux réalisés