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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
6348fee263d497adffda3da9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
-rejeter de ce chef pour les travaux ainsi ratifiés toutes demandes à cet égard.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c4
25 mars 2008
25 mars 2008
Achard Leclère et la Smabtp n'est pas opposable aux syndicats des copropriétaires des résidences Gros Raisin I et Gros Raisin II et à la S. A.
Source officielle5e chambre civile
69d5ebcbcdc6046d477bd6ec
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les travaux concernant la couverture en bois de la coursive, le tribunal relève qu'il n'est fait état d'aucune irrégularité, l'assemblée générale du 4 août 2021 les ayant ratifiés, rappelant au besoin
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6262486cb1a50c277d4c5c2a
21 avril 2022
21 avril 2022
De plus, un pouvoir spécial a été délivré le 1er octobre 2021, lequel désignait bien le tribunal judiciaire de Bobigny et avait été valablement ratifié par le bureau syndical.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8893
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils soutiennent qu'en l'espèce, Mme [K] n'a pas ratifié la déclaration de créance faite en son nom par M. [X] [K].
Source officielle1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f4
8 novembre 2016
8 novembre 2016
grande instance de Béziers, aux fins d'obtenir la nullité de la 14ième résolution de l'assemblée générale de la copropriété du 30 mars 2012, aux termes de laquelle les copropriétaires ont refusé de ratifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162603d8672d229b88163c0
2 octobre 2013
2 octobre 2013
convocation, et après en avoir délibéré, et comme suite à l'accord donné par l'assemblée générale du 27/06/2007, venant compléter celui donné lors de l'assemblée générale du 26/06/2006, décide de ratifier
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616243c81217cad6c01649e6
4 juin 2014
4 juin 2014
Le 14 septembre 2006, l'assemblée générale du BCF a ratifié les décisions prises par le Conseil de discipline, le 17 septembre 2005.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab46
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[H] [N] conteste avoir ratifié l'acte litigieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f84
10 janvier 2007
10 janvier 2007
PRODUCTIONS, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la Cour de : * à titre principal, juger, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, que la société EDITIONS GALLIMARD a ratifié
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cb
8 septembre 2008
8 septembre 2008
Il y a donc lieu de rechercher si la SARL GFC a, postérieurement à sa constitution, ratifié la promesse d'embauche.
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
*que l'exception n'est pas prescrite, la banque ne démontrant pas que la copie exécutoire ait été confiée aux emprunteurs après la signature en 2006, ce qu'ils contestent, *que le paiement n'a pas ratifié
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
chirographaire échue, effectuée le 10 janvier 2020, pour la somme de 4'530'€, au titre d'un contrat de prêt « Silo » n'est pas valable, attendu que Mmes [K] [I] et [T] [X] n'ont pas pouvoir pour ratifier
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2199
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[E] [F] et avoir ratifié les actes de ce dernier ; qu'il soutient que M.
Source officielleCour d'Appel
ésentée par son père. Or, dans la procédure pénale suiviec/Christian Y
6253c9f3bd3db21cbdd89a19
22 novembre 2007
22 novembre 2007
..., ès-qualités, développe la simulation mise en place par Christian Y... et sa fille au moyen d'une convention de prête-nom pour conclure que le véritable propriétaire est Christian Y..., qu'elle ratifie
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
exécutoire n'est pas exigée par la loi et en tout état de cause n'est pas de nature à affecter la force exécutoire du titre, que l'exécution du mandat -dont la nullité n'est pas recherchée- a été ratifiée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc1
3 avril 2025
3 avril 2025
En tout état de cause elle, société Baudelet, a régularisé une délégation de pouvoir valide et ratifié cette déclaration, cette ratification pouvant être faite implicitement par la voie de son avocat,
Source officielle16e chambre
615e0e09c25a97f0381f5192
22 janvier 2015
22 janvier 2015
notaire est indifférente dès lors que le mandat a en toute hypothèse expressément autorisé la substitution du mandataire sans désignation d'une personne pour l'exécution du mandat, que le mandat a été ratifié
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c57
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pas des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce peut être admise, soit la somme de 8.700,97'euros, attendu que la société Sogelease France en appel et pour la première fois, entend ratifier
Source officielle5ème Chambre
69f2e6b1cdc6046d470cad9a
29 avril 2026
29 avril 2026
qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sophie RAITIF
Source officiellePage 2 sur 159