AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85367
9 février 2001
9 février 2001
FAITS ET PROCEDURE, Selon bail verbal, Monsieur X... est locataire d'un logement appartenant à Monsieur Y..., dépendant d'un immeuble sis 3, rue Marius Jacotot à PUTEAUX ; en vertu d'un jugement rendu
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PUTEANUS, Patricia, Catherine
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24/06/2011
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Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861be
17 mai 2002
17 mai 2002
La société DIRECT ASSURANCE soulève l'incompétence territoriale du Tribunal d'Instance de PUTEAUX .
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