COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2006 ARRÊT No 239 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY- PROUVOST / DDP R.

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 08 JUIN 2006 ARRÊT N° 317 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST R.

la société Soletbat, la société Storme-Pruvost et M.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie intégrale des dossiers fiscaux pour les impôts sur les revenus de 2011 à 2013 et précisément les documents qui prouvent le versement des pensions

PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [A] [C] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration des pièces prouvant

A cette fin, il soulève : l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration l'absence de perspectives d'éloignement La violation

[S] [E] a interjeté appel de cette décision, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, o compte tenu

N'ont pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente

, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT, Conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente

JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. Le rapporteur, J-S.

CONSEILS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Thérèse FEYDEAU, Présidente Madame Martine PROVOST-LOPIN

[P] [Z] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 12h29, considérant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences

A DEPLACEMENT ILLICITE D'ENFANT Grosse délivrée à Me CHARTIER-PREVOST, avocat Le DIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provost et la SCI Le Silver ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022

03226 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXDS Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2024, à 17h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bénédicte Pruvost

03229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXEE Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juillet 2024, à 12h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bénédicte Pruvost