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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319438

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Rejet des prétentions du demandeur ; confirmation du jugement de première instance.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC145 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PROTIERE FLUIDE ET ENERGIE

SIREN 918085655Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

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Procédures collectives

PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel

SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

Voir →

Modifications diverses

ETS PROTIERE

SIREN 886750108Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

05/04/2026

Voir →

Ventes et cessions

KAYGUSUZ, Kasim, PROTIERE, Fabrice

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Cession sous acte authentique Adresse de l'ancien propriétaire: 498 la Valliere 71290 Brienne, Adresse du nouveau propriétaire: 14 Rue du Docteur Schweitzer 71000 Mâcon

11/12/2025

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Radiations

PROTIERE, Fabrice

SIREN 408342939Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

09/12/2025

Voir →

CA

4ème Chambre

5fca56fafa41e51ef42e2124

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle ajoute que l'expert a précisé que les travaux de 2003 n'avaient pas vocation à protéger les aciers, mais à protéger des infiltrations, que le champ contractuel entre les parties ne concernait pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f39

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- condamner la SARL Beaurepaire en tous les frais et dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd96bf0f5b1575807ad6db4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Confirmation du jugement rendu en première instance, rejet des prétentions du demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbd392c53c7eb28de44367

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... ne répondait pas à ses appels et que ce n'était pas la première fois. L'intimé le conteste et produit un texto signé Maître A... précisant le contraire de sorte que ce grief n'est pas établi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R (première autorisation le 1er décembre 1980, retiré du marché le 1er novembre 1990), PYRALESCA RS (première autorisation le 1er décembre 1983, retiré du marché le 8 juillet 2002), ACYLON BLEU (première

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c608

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au détriment de Marine Harvest Kritsen, - dire et juger que si le groupe transforme une grande partie de la matière première avant de la vendre à Marine Harvest Kritsen, cette activité de transformation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c015

Appel

7 février 2020

7 février 2020

foncière, . condamner les consorts [U] à lui payer les loyers perçus depuis le mois de novembre 2014 jusqu'en avril 2016 soit la somme de 15 781,60 euros avec intérêts de droit depuis l'assignation de première

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

quoi des frais engagés par une société Les Abatilles auraient entraîné un préjudice pour le bailleur, qui est la SCI Sainte-Anne, personne juridique différente, de sorte que la demande ne saurait prospérer

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffa8

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L'EARL Jérôme Rossignol, partie perdante, supporta les dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200939

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite d'une première

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Conseil

CADA:20112147

Appel

7 juillet 2011

7 juillet 2011

dans sa séance du 7 juillet 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux patients qui en font la demande, des rapports d'expertise établis à propos des dispositifs médicaux (prothèse

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Chambre 2-4

5fd9b72bf809b0aceb200ca5

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

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CA

6e chambre

5fd93437ee1b6415a4c02ebb

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par conclusions adressées par voie électronique le 24 juillet 2018, elle demande à la cour de : - réformer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, A titre liminaire

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Chambre 4-8

5fca31d9d16694ab5aa1ab83

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

[B] [E] bien que présumé régulier en la forme, ne saurait prospérer sur le fond et de constater que le mode de calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires figurant au

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CA

16e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a87

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; condamnation du créancier aux dépens d’appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[L] en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Paris Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; Condamner

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ac

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au détriment de Marine Harvest Kritsen, - dire et juger que si le groupe transforme une grande partie de la matière première avant de la vendre à Marine Harvest Kritsen, cette activité de transformation

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La cour confirme le jugement rendu en première instance. Elle rejette les demandes de l'appelante et la condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile

5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

10ca acquises par son arrière-grand-père [G] [R] selon acte sous-seing privé du 6 mai 1884 transcrit au bureau des hypothèques de [Localité 2] le 7 décembre 1885, considérait que la division de la première

Source officielle