AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
14 avril 2026
du sud au titre des Dailly au strict montant justifié ; déduire du solde débiteur du compte courant la somme de 27 400 euros (contrepassée au 13 janvier 2020) ; et cantonner la créance de la Banque
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Chambre Sociale
637dc89614982305d4c202bc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La cour observe que ces pièces ne rendent nullement compte à elles seules d'une mauvaise gestion des stocks de l'entreprise ni a fortiori d'une mauvaise gestion imputable à M. [D] [Z].
Source officielle