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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4a
21 novembre 2013
21 novembre 2013
un bail commercial portant sur un dock d'une superficie approximative de 3830 m ², situé sur une parcelle de terrain d'une superficie d'environ 1018 ares, à Nouméa, 196 rue Roger Gervolino, complexe Edouard
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Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e9
22 janvier 2008
22 janvier 2008
No 07 / 01023 AFFAIRE : Jean- Jacques, Edouard A... C / Claire, Mauricette, Odette B...épouse A...
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