Il résulte bien de ce texte que l'employeur est fondé à demander au salarié le remboursement des sommes correspondant aux indemnités journalières qu'il aurait perçues en même temps que le maintien de son

[J], dire que le taux d'intérêts légal se substituera au taux conventionnel stipulé à l'acte de prêt, condamner la société intimée à restituer les intérêts trop-perçus depuis la signature du contrat, ordonner

[U] a été informé de l'existence d'un trop perçu résultant de la suppression de l'ASPA à hauteur de 49 624 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017.

Il ressort, en tous cas, des éléments communiqués au cours des débats que le salarié a perçu les sommes calculées en fonction de ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux (pièces 5, 6 et 14

Le 15 janvier 2016, la société Lotgo a mis en demeure la société STPFA de lui verser le trop-perçu de 301 528 € mis en évidence par le rapport d'expertise.

toutefois quant aux sommes à restituer, en déclarant que l’action en annulation et en restitution est prescrite pour les paiements intervenus avant le 16 janvier 2015 et ne peut porter que sur les sommes perçues

Il ressort, en tous cas, des éléments communiqués au cours des débats que le salarié a perçu les sommes calculées en fonction de ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux (pièces 5, 6 et 14

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

de dénonciation de l'option d'échange sont illicites et doivent être réputées non écrites ; condamné la société Econocom à restituer à la société Bois et matériaux le montant des loyers indûment perçus

Le 28 mai 2014, Mme [S] s'est vu notifier par le ministère de la défense un trop perçu de prestations à compter du 2 août 2012 jusqu'au 31 janvier 2014 d'un montant net de 19 701,47 euros, donnant lieu

Il ressort, en tous cas, des éléments communiqués au cours des débats que le salarié a perçu les sommes calculées en fonction de ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux (pièces 5, 6 et 14

[D] [G] afin de les voir notamment condamner solidairement à lui payer la somme de 31.130 euros en principal au titre des sommes indûment perçues au titre des loyers, taxes foncières, eau et occupation

Sur la demande de restitution des sommes indûment perçues par [E] et [F] [Y] au titre des assurances vie : Il résulte du relevé du crédit lyonnais de juillet 2008 que le montant de l'assurance vie Lionvie

Les commissions , au terme de l'article 6, portent sur une somme perçue en début de contrat puis sur un pourcentage du montant du chiffre d'affaires réalisé par la société Massis Distribution sur l'ensemble

ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée en fonction de la plus élevée des sommes correspondant à la moyenne annuelle des commissions hors taxe taxe perçues

enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents se rapportant aux salaires ou indemnités qu'il a perçus

Ainsi, seul un abattement de 30 % devait être effectué sur les revenus d'activités professionnelle et les indemnités de chômage perçus au cours de l'année civile de référence, soit l'année 2013 puisque

de Nanterre la désignation de Maître [Y] [G] en qualité de mandataire ad hoc de la SA PEDUS SERVICE, ce par ordonnance du 9 mars 2017.