A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il résulte de ces actes notariés et de la fiche hypothécaire de la parcelle [...] , que celle-ci tout comme la parcelle [...] sont issues de l'ancienne parcelle [...] , la division en date du 10 juin 1997

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

CHAMBREUIL Avocats, toque : B 230, Monsieur Michel Christian Georges Z... né le 10 août 1951 à Nevers (45), de nationalité française, ... 92120 MEUDON représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison

l'instruction : 06 Septembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente Greffier

[O] [N] interjetait appel de ce jugement ; en cours de procédure d'appel, il formait une demande de sursis à statuer dans l'attente du bornage entre la parcelle lui appartenant, cadastrée C441 et la parcelles

a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains (PLUi-HD) en tant qu’elle classe en zone agricole une partie de la parcelle

par les parcelles [...], [...] et [...] et par lequel la parcelle [...] a été divisée et remplacée par les parcelles [...] (4a38ca) et 376 (59ca).

Vos carences sur ce point, outre des impasses techniques qu'il a fallu résoudre une fois devant le fait accompli, ont généré un climat de tension entre les différents services associés à ce projet et que

I... à l'effet de rétablir les limites initiales des parcelles 736 et 737 et les bornes en application des plans d'arpentage et de bornage initiaux établis par M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE DÉBATS : A l'audience publique du 30 août 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2023, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR

Maître LEGRAND Pascal, Avocat de la partie civile entendu sur la demande de renvoi sollicitée. Le Ministère Public en ses réquisitions sur la demande de renvoi sollicitée.

l'instruction : 07 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal