documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste du paquetage

Dans le dernier état de ses écritures du 3 août 2011, elle conclut à l'infirmation du jugement, en conséquence, demande que soient ordonnées la mainlevée de l'opposition formulée par le Parquet de NANTES

DÉCISION : Rendue par défaut après en avoir délibéré conformément à la loi, Le prévenu a été cité à parquet étranger, mais il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, et à Parquet Général

CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : Zacharia Y... né le 3 avril 1940 à ODESSA (UKRAINE) De Lev et de Rosa ZELZER professeur de musique demeurant 9 chemin du Pas de la

enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client la liste de son paquetage

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à ses demandes de communication d'une copie de la liste du paquetage

son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents figurant dans le dossier du parquet

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer sous les cotes suivantes : 1) FR ANOM 20 T / 3 : parquet

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage

son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste du paquetage

courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la liste du paquetage

Sur la nullité de la procédure pénale du fait de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Selon l'article 63 du code de procédure pénale : 'I.

- le 02 juin 2012 vers 14 heures 05 : * une cliente se présente à votre caisse avec un paquet de bonbons et un pack d'eau, * vous n'enregistrez que le paquet de bonbons dans le logiciel de caisse

décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la liste du paquetage

Suivant déclaration du 3 avril 2025, la SCI Cassette a relevé appel de cette décision.