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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65b36b698c0355000835f66c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[C] [P] en indiquant de manière surabondante que l'action en rétablissement de la présomption de paternité était prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b597
19 mars 2008
19 mars 2008
X... ne conteste pas avoir entretenu des relations avec sa mère durant plusieurs années, - l'expert note que l'indice de paternité est supérieur à 240 millions et la probabilité de paternité est supérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13c
26 février 2010
26 février 2010
Sur la reconnaissance de paternité L'article 339 ancien du code civil dispose que la reconnaissance de paternité peut être contestée par toute personne y ayant intérêt, y compris son auteur mais que
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e00
25 février 2002
25 février 2002
Cependant en application de l'article 313-2 du code civil, lorsque la présomption de paternité est écartée, chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d6
10 avril 2008
10 avril 2008
Puis par jugement du 11 octobre 2005, au vu du rapport d'expertise concluant à la paternité biologique de François Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86516
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Il allègue avoir toujours eu des doutes partagés par sa famille sur sa paternité, que Cécile Da Y... n'a cessé de le tromper, et qu'elle a eu un autre enfant en 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec6a
26 octobre 2010
26 octobre 2010
SUR LE FOND Sur la recevabilité de la demande en contestation de paternité présentée par Monsieur X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[M] à l'égard de l'enfant, par rétablissement de la présomption de paternité, constatation de la possession d'état ou recherche de paternité hors mariage compte tenu du lien biologique existant entre l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d86
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité : L'article 340-4 alinéa 1 et 2 du Code Civil énonce que "l'action (en recherche de paternité) doit à peine de déchéance, être exercée dans
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e058
30 mai 2011
30 mai 2011
Elle estime que la contestation de paternité va avoir sur l'enfant des conséquences graves puisqu'il va perdre sa filiation paternelle et son nom alors qu'il est âgé de plus de cinq ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614c
11 avril 2002
11 avril 2002
Il soutient que la décision concerne la paternité, relève donc de l'état des personnes et échappe en conséquence au champ d'application de la Convention de Bruxelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd82
23 octobre 2008
23 octobre 2008
La Cour a rappelé que la preuve de la non paternité du mari pouvait se faire par tous moyens mais constaté que les témoignages produits par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777ed
22 septembre 2015
22 septembre 2015
[E] et l'assignation en contestation de paternité engagée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b3
31 mai 2006
31 mai 2006
: Attendu qu'aux termes de l'article L 122-25-4 du Code du travail, après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dd
31 mars 2008
31 mars 2008
Madame Y..., ès- qualités d'administratrice légale de sa fille mineure, a engagé une action en reconnaissance de paternité naturelle, en sollicitant avant dire droit une expertise biologique devant le
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01023_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité est frauduleuse ; - Mme A n'établit pas que l'auteur de la reconnaissance de paternité contribue à l'entretien de l'enfant ; - elle n'apporte pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - Mme B... a reconnu en 2022 que la reconnaissance de paternité établie en faveur de son fils par un ressortissant français était erronée, ce qui constitue la preuve d’une fraude, à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04299_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité résulte de présomptions sérieuses et concordantes, notamment la demande du procureur de la République près le tribunal
Source officiellePage 2 sur 162