et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[X] en leur demande tendant à voir juger que la promesse serait caduque ou nulle pour vil prix ou toute autre cause, et en tout cas les déclarer infondés en cette même demande, - en toute hypothèse,

La rupture intervenue en méconnaissance de cet article est nulle par application de l'article L. 1226-13 du même code.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Selon conclusions d'incident déposées et notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2025, la SCI Narcisse demande au conseiller de la mise en état de : A titre principal, Déclarer et juger nulle

pour qui ce terme est parfaitement arbitraire, -que le terme «TRIAS '' n'a jamais été un terme utilisé pour désigner une caractéristique d'un «vin», -que les sols issus du Trias ne sont nullement

Sur le fond, la société Fonderie demande que la convention d'« expertise de la tarification de risques professionnels » du 26 novembre 1998 soit déclarée nulle et de nul effet, au motif que l'objet de

; l'irrégularité de la signification lui a causé préjudice puisque n'en ayant pas eu connaissance, elle n'a pas été en mesure d'exercer un recours ; dès lors que la signification de l'ordonnance est nulle

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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heures supplémentaires, outre 1 210,65 € de congés payés afférents, et 121,07 € au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle

des heures supplémentaires, outre 883,09 € de congés payés afférents, et 88,31€ au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle

Sur la rupture du contrat de travail Madame [V] [D] soutient à titre principal que sa démission est nulle et doit être requalifiée en un licenciement nul avec au besoin une requalification préalable

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des conclusions Les appelants font valoir que l'assignation qui leur a été délivrée le 3 février 2016 est nulle car n'y étaient pas mentionnés

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Melun et a débouté les sociétés RPM 77 et HVR 77 de leurs demandes de nullité de la clause du bail relative au rembours

outre, la société Altran Technologies soutient que la convention de forfait hebdomadaire en heures est régulière au regard des dispositions de la convention collective applicable, celle-ci n'exclut nullement

des heures supplémentaires, outre 902,35 € de congés payés afférents, et 90,24 € au titre de la prime de vacances, - 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle