Anne-laure TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [B] [K] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Clémence REMY de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET

SARL COTE SOCIETE CARRER CAPPELANS APPELANTE : SAS TEREVA anciennement MARTIN BELAYSOUD représentée par ses dirigeants légaux 18 avenue d'Arsonval ZI Nord 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Nathalie

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, GREFFIER : Mme Julie ROUET

Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rédactrice, GREFFIER : Madame Julie ROUET

* * * Date de clôture de l'instruction : 09 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Mars 2026 Date de mise à disposition : 29 Avril 2026 Audience présidée par Nathalie

Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Claire RICARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2017115 Me Migueline ROSSET

Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY et pour avocat plaidant Me Adeline HAHN - ROLLET, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des

barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [D] [X], épouse [W] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] (21) domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Nicole VILMIN de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET SUR DEFERE DU 10 Octobre 2024 REQUERANTES AU DEFERE GAN ASSURANCES [Adresse 19] [Localité 14] Représentée par Me Nathalie

COXAM, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 11] Représentée par Me Clémence REMY de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de

FREDJ-CATEL de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 APPELANT : [P] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nathalie

la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [C] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nathalie

Gueguein, rapporteur public, - les observations de Me Mariage représentant la commune de Saint-André et de Me Rourret représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1.

représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Anne GRIMA, avocat au barreau de CARPENTRAS Madame Nathalie Rosette Z... épouse X...

cadastre de Vernou en Brenne (37210) sous le no 1797 b de la section E, d'une contenance de trente deux ares et soixante six centiares, acquise par les époux Y... suivant acte reçu le 26 juin 1947 par Me RODET

Rôle N° RG 19/16629 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCTG [G] [F] C/ [C], [J], [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Shéhérazade BENGUERRAICHE Me Mireille RODET