publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller Madame Florence BRUGIDOU, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Nathalie

compartiment TCT T.EURO-COMPARTIMENT TE 2007-2 immeuble '[Adresse 4]' [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 assistée de Me Nathalie

cette qualité audit siège [Adresse 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41715 et par Me Nathalie

COMPARTMENT 'SIGNAC COMPARTMENT' [Adresse 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41752 et par Me Nathalie

COMPARTMENT 'SIGNAC COMPARTMENT' [Adresse 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41753 et par Me Nathalie

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 25075 et par Me Nathalie

COMMUN DE LA TITRISATION A COMPARTIMENT TCT T.EURO-COMPARTIMENT TE 2007-2 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 assistée de Me Nathalie

représentant légal domicilié es qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 Représentée par Me Nathalie

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de : Me Nathalie

représentant légal N° SIRET : 389 002 767 00090 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée à l'audience de Me Nathalie

PROMOCEAN THE NETHERLANDS BV [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (PAYS BAS) Représentée par la SCP MIREILLE GARNIER (Me Mireille GARNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : J136) assistée de Me Nathalie

modèle sans manches NATAUX : .

EXTRACENS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause

les frais de l'expertise judiciaire ; DIT que la condamnation aux dépens sera assortie du droit pour Maître Nathalie FENECH, avocat de M.

Pierre-antoine VILLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026 en audience publique devant Nathalie

COUGNENC, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Nathalie Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M.

Sur les préjudices moraux des victimes par ricochet : Patrice A... était marié, depuis le 11 février 1982, à Nathalie B..., également âgée de 46 ans au moment des faits (pour être née le 8 novembre

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 05 Octobre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00217 APPELANTE : Madame Nathalie X... ... 72100 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle