pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 inclus à toutes les modalités

commission, qui constate que ces minutes notariales sont des archives publiques devenues librement communicables en application des articles L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

relations entre le public et l'administration au titre de la protection de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique et de la sécurité des personnes défini au d) de l'article L311-5 de ce code, des modalités

Aux termes des articles R2323-1-6 et suivants du code du travail, l'employeur fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base de données de manière à ce que ces modalités permettent

Aux termes de l’article 2, alinéa 1er de cette ordonnance : « Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvais à sa demande

au projet est dangereux et accentue les flux de voiture ; - les modalités d'accès au futur supermarché sont incompatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les objectifs

Monsieur R. , pour la SARL CM2R, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général

Toutefois, d'une part, l'intéressé ne justifie pas des difficultés d'accès qu'aurait ainsi rencontrées son conseil.

société pétitionnaire, la société ; - l'opposition en litige n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, dès lors que le dossier de déclaration préalable ne permettait pas d'identifier les modalités

substitution de base légale et de motifs ; - l'opposition en litige n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, dès lors que le dossier de déclaration préalable ne permettait pas d'identifier les modalités

l'activité professionnelle d'[O] [R] compositeur de musique de films qui nécessite une tranquillité créatrice, demandent à la cour de confirmer l'ordonnance sur toutes les dispositions relatives aux modalités

en cause les modalités d'accès à ses locaux par la pose de la grille litigieuse ; En ce qui concerne la prétention de la société Deforges International Académie d'obtenir du syndicat des copropriétaires

à sa demande de copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduite de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès.

était possible d'accéder en voiture automobile, que le Maire de SAINT-DENIS D'OLÉRON avait néanmoins, par arrêté du 8 juillet 2000, placé l'ensemble de la pointe de CHASSIRON en zone piétonne, que l'accès

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de

B persiste en appel à soutenir que l'accès au bâtiment administratif lui a été refusé en mai 2018 en application d'une ancienne note de service qui aurait dû être levée et que, lorsqu'il a pu avoir accès