application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel

.: Monsieur MINNEGHEER Eric GREFFIER D'AUDIENCE Madame Agnès B..., Agent administratif faisant fonctions de Greffier lors des débats et Michèle LANCELLOTTI, Greffier, lors du prononcé, DÉBATS En chambre

5e Chambre, Section A Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ESPALION N° RG : 51. 06. 001 APPELANTE : LA COMMUNE DE MONTPEYROUX, représentée

[D] [P] né le 19 Octobre 1989 à [Localité 6] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat

114, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 484 011 911 Représentées par Me Michel

vulnérables AYANT POUR AVOCATS Me Philippe SOUSSI, Avocat au barreau de Nice 8 rue Alfred Mortier-06000 NICE Me Charles LASVERGNAS, Avocat au barreau de Paris 75 bis avenue Marceau-75116 PARIS Me Jean-Michel

née le 08 Avril 1932 à VINCENNES ... 30133 LES ANGLES Représentée par Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Statuant sur appel d'une ordonnance

Non comparante, partie civile, intimée COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Anne-Marie GALLEN.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M.

qu'il a été incarcéré du 20 février 2019 au 19 février 2020 à la maison d'arrêt d'Agen à la suite d'une condamnation pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et vol par ruse, effraction ou escalade

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2007/940 APPELANTE : SA AUMERAS VINS LIQUEURS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 12500 ESPALION

En cas d'activation du RTBA, le contournement par le dessous par les aéronefs de combat qui s'entrainent en dehors du RTBA, les hélicoptères militaires des escadrons basés dans le Nord-est de la France

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Jean-Yves MARTORANO, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Dépourvues de toute construction, partiellement boisées, elles sont utilisées comme parking privatif pour la pratique d’activités sportives de type escalade et spéléologie.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Or, l'intimée démontre, au moyen d'une attestation rédigée par Mme Michèle F... qui a été propriétaire de l'immeuble litigieux avec son mari, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.