Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle X..., Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Société [Adresse 10], S.A.E.M, dont le siège social est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège représenté par Me Jean-Michel

grosse terres [Localité 6] représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) assistée par Me Florence BOSSÉ de la SCP BERGERET-BOUILLERET

Michel WACHTER, président de chambre Monsieur Marc RIVET, président de chambre M.

barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126 INTIMÉS : Monsieur [B] [D] [Adresse 31] [Localité 25] Madame [Z] [W] épouse [D] [Adresse 31] [Localité 25] Représentés par Me Céline BOUILLERET

B..., représenté par Me Bourret Mendel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 du préfet de l’Hérault, ensemble la décision du 17 juillet 2024 de

Madame Jacqueline X... épouse Y... née le 31 Mai 1920 à L'ISLE ADAM (95290) de nationalité FRANCAISE 30 Grande Rue 95760 VALMONDOIS CONCLUANT par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON PLAIDANT par Me Christian BOUSSEREZ

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

APPELANTE : S.A.S J.M WESTON prise en la personne de son Président, ayant son siège [Adresse 7], représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour, assistée de Maître Michel-Paul ESCANDE

la relation contractuelle : Attendu que les pièces versées aux débats par la SAS AUTO DISTRIBUTION GARONNE confirment qu'en qualité de PDG de la société Mesnard Service Moteur, Monsieur Jean-Luc Bourret

le 24 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 18/01345 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Christian BOUSSEREZ

G0790 Monsieur [A] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] ET La MEDICAL INSURANCE COMPANY Limited, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Michel

V-B7H-CHSL5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/03286 APPELANT Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Michael