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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Les dispositions du présent arrêt mettent fin à la longue succession de procédures engagées depuis 2016.

Résumé IA — à vérifier

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CA

2ème CH - Section 1

5fca78a7f62ee966728f3508

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

L'arrêt a statué sur l'appel de la SARL concernant les obligations du bailleur relatives au bail commercial et aux propositions de location-vente. Les modalités de la décision initiale ont été confirm

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162941

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de l'ensemble des écrits adressés par Monsieur X à sa hiérarchie et mettant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En conséquence, la cour retiendra que le salarié n'a pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de la réintégration au sein de la société NMPP,

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb32cdc6046d472a30de

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La société MAF fait valoir que l'ordonnance entreprise n'a pas statué sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance, le juge de la mise en état ayant expressément renvoyé le dossier à la mise en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdab9d2260cd34b31709a6e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 27 avril 2018, déclarant les demandes du salarié irrecevables car prescrites.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171473

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement d'Egreville à sa demande de communication de la délibération du 15 octobre 2016 mettant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164206

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant

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Avis

CADA:20154614

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo

Source officielle
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Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811b

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant l'appel et mettant hors de cause la société Transports P. Fatton.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

LES VERRES ET LES MÉTIERS A.

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Avis

CADA:20154842

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers

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TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Confirmation partielle du jugement de première instance : la cour d'appel confirme que l'anesthésiste a commis une faute dans le choix et la réalisation de l'anesthésie générale, favorisant la survena

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdbf8a80134101ce95cdd80

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Confirmation de la décision du Bâtonnier et rejet partiel de la requête en rectification d'erreurs matérielles, avec condamnation du demandeur aux dépens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bacdc6046d47a631f2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

par Mme [O] [T], dès lors que cette dernière n'était pas signataire de la convention d'honoraires ; - S'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs mettant

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1ère chambre civile B

5fda160c00e9ae59ba637576

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

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CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

le cadre de sa gestion, soit judiciairement, soit dans le cadre d'un accord amiable », Dire et juger que cette mission a pris fin le 30 juillet 2013, le jour de la signature d'un protocole d'accord mettant

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Avis

CADA:20171961

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de métiers et

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21e chambre

5fca5c351644cf341609199c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau pour juger que le licenciement économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Elle condamne la SASU Iris Consei

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CA

Avis

CADA:20150756

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret d'admission dans la nationalité française de son grand-père maternel, Monsieur X, né en 1895 à Mettenane

Source officielle