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[Localité 9] MINI MARCHE C/ [R] [Y] [Z] [H] [X] [O] [A] [G] [T] [C] [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Pascal ALIAS de la SELAS

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

euros par l'émission d'un troisième avis de mise en recouvrement le 8 avril 2014, ce qui a porté atteinte à la réputation de la SAS Infolution, a conduit ses partenaires, notamment la société Hewlett Packard

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c078

Appel

27 juin 2008

demeurant ... 94160 SAINT MANDE représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Stéphanie ROUBINE, avocat au Barreau de Paris, plaidant pour Maître BENAZERAH

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01659_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

M'Pamara A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé

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Chambre 1-2

63b7cc796b63637c907b7881

Appel

5 janvier 2023

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

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Chambre 1-2

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Appel

20 janvier 2026

CLAIR BOIS, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ,

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01397_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

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Chambre 1-2

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Appel

23 janvier 2025

Gilles PACAUD, Président, et Mme Angélique NETO, Conseillère, chargés du rapport. M. Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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Chambre 1-2

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Appel

8 janvier 2026

COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE

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Chambre 1-2

69614f81cdc6046d47c5a9fc

Appel

8 janvier 2026

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Chambre 1-2

69614f84cdc6046d47c5aa0e

Appel

8 janvier 2026

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Chambre 1-2

69614f87cdc6046d47c5aa4f

Appel

8 janvier 2026

COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE

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Chambre 1-2

69614f89cdc6046d47c5aa6f

Appel

8 janvier 2026

COPROGEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ

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Chambre 1-2

69614f8ccdc6046d47c5aaac

Appel

8 janvier 2026

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02965_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A..., représenté par Me Paccard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 27 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

C D, représentés par Me Paccard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00396_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B, représenté par Me Paccard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 2019 du ministre de l'intérieur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02960_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sarre-Union a décidé de préempter le bien appartenant à Mmes A... et Paillard

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Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bd

Appel

4 juillet 2007

de Commerce d'EVRY - RG no 2005F00617 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Annie BALAND, Présidente, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Maud

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