courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'immeuble Passel

29 MAI 2026 Appel d'une ordonnance 26/474 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière

Localité 5] sous le n°800 064 230, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

de production mais aussi en matière d'hygiène et de sécurité Vous détenez également une délégation de pouvoirs en matière : - d'hygiène et de sécurité au travail (sécurité des salariés) - de gestion

[H] aux dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière juridictionnelle ; - débouté M.

prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

visés à l'article 31 du Contrat de fourniture d'énergie et ses annexes pour les années 2022, 2023, et 2024, dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance ; * Dit que passé

[O] [K], Mme [J] [K] et la SASU Auton'home Energies ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté passé le 9 octobre 2019 entre M.

gestion des résultats des exercices 2019 à 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022) -les pièces justificatives de la participation mairie + loges savoir : du chapitre produits Z1.10 (contrats et baux passés

de la République [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur ZAKRAJSEK avocat général DÉFENDEUR d'avoir à comparaître le 15 janvier 2026, devant le premier président statuant en matière

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2026, M.

enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, sur support électronique, des documents suivants concernant l'accord-cadre passé

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail

-Dit qu'à défaut et passé un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion.

[J] [C], domicilié avec Mme [H] [D] au [Adresse 4] a signé un devis et passé commande auprès du Centre de Transition Energétique (CDTE), enseigne commerciale de la société Solution Eco Energie, pour la

opposé par le président de la société publique locale d'aménagement (SPLA) Eau du Ponant à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de concession consenti à la SPLA Eau du Ponant en matière

[N] de la modification du mot de passe. Elle rappelle que dès le 25 novembre 2020, à la demande de M. [N], M. [S] a communiqué par mail les nouveaux mots de passe.

procédure civile au titre des deux instances, - condamner la société [1] à lui remettre une attestation [2] rectifiée au regard de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé