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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z], [N], [W] [Y] née le 02 Mai 1967, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jean-luc TISSOT

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f2d04e5aeec3d96923897a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

clôture du 18 novembre 2022 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 23 mars 2023, devant Mme SZKLARZ, conseiller faisant fonction de président, Mme TISSOT

Source officielle

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