AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87178
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Par lettre non datée portant la mention "remise en main propre" mais sans approbation ni signature de la salariée, la société ALLAN DREY rompait le contrat de travail la liant à Mademoiselle X...
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Chambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En 2014 nous commencerons avec les filiales Allemande et Française.
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