B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 22-07-537 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Fabrègues a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 481-

2026, tendant à l'irrecevabilité, subsidiairement au mal fondé de la requête en radiation et à ce qu'il soit statué ce que de droit quant aux frais et dépens ; Les parties ayant été entendues à

TJ Strasbourg - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Mai

d'une première mensualité le 5 avril 2027 puis un second palier du 5 mai 2027 au 5 septembre 2032 et un troisième palier du 5 octobre 2032 au 5 mars 2034 alors qu'il résulte des termes de la décision,

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. 

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, président et Mme Régine VELLAINE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/01339 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBMV Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 mars

CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02488 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3YN Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 31 mai

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. 

né le 03 Mars 1971 à Bastia (20200) ... 20246 RAPALE assisté de Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. 

2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. 

Par ordonnance du 10 février 2021, le juge d'instruction a ordonné la remise en liberté du requérant et son placement sous contrôle judiciaire à compter du 14 mars 2021.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président Mme FABREGUETTES, Conseiller M. LAETHIER, Conseiller qui en ont délibéré.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M.

2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Présidente de chambre, et M.