EXTRACO CREATION Représentant : Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de Rouen APPELANTE Monsieur [N] [M] Madame [O] [L] INTIMES Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de

la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen du 23 novembre 2023 Madame [G] [K] Représentant : Me Christophe ROGER, avocat au barreau du Havre APPELANT SCP EMO AVOCATS Représentant : Me Marc

DÉFÉRÉE : 23/00483 arrêt de la cour d'appel de Rouen du 13 février 2025 DEMANDEUR à la rectification : Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marc

ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Antoine ETCHEVERRY SA MMA IARD [Adresse 3] [Localité 10] représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat

Madame [B] [D] Cabinet de Me Akli AÏT TALEB [Adresse 1] [Localité 3] non comparante ni représentée INTIMEE : [4] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Marc

[Localité 6] Références : 21/95 **** APPELANTE : Madame [I] [G] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne INTIMÉE : CIPAV Service juridique [Localité 3] représentée par Me Marc

INTIMEE : URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) Service juridique [Adresse 2] représentée par Me Marc

assistée par Me Franck LANGLOIS de la Scp BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen substituée par Me MECHANTEL SA MMA IARD [Adresse 3] [Localité 10] représentée et assistée par Me Marc

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Novembre 2023 APPELANTE : UNION DE GESTION ETABLISSEMENT CAISSE D'ASSURANCE MALADIE (UGECAM DE NORMANDIE) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marc

PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Justine LE SAUSSE, avocat au barreau de

CGL (COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Adrien LAHAYE, avocat au

Urssaf Ile de France, (Département recouvrement) venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marc

ILE DE FRANCE venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prevoyance et d'assurance vieillesse Département recouvrement antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marc

FRANCE, Département recouvrement antériorité CIPAV venant au droit de LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4], [Localité 3] Représentée par Me Marc

d'assureur de Me [S] RCS du Mans 775 652 126 [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me HENANFF de la SELAS PORCHER et

1969 à [Localité 17] (Algérie) [Adresse 5] [Localité 11] Non comparant représenté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Antoine ETCHEVERRY, avocat au

régulièrement assignée par acte d'huissier de justice à personne habilitée le 5 octobre 2021 Sa MAAF ASSURANCES RCS de Niort 542073 580 CHABAN 79180 CHAURAY représentée et assistée par Me Marc

[Localité 2] non comparant, ni représenté INTIMEE : Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marc