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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
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11 septembre 2013
11 septembre 2013
Sous-sol en parpaings à bancher de 0.20 d'épaisseur maçonnés et armés en non-conformité avec ce type de mur, une seule barre d'acier verticale par alvéole au lieu de 2 et mal positionnée.
Source officielleCour d'Appel
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3 juin 2016
3 juin 2016
07 Décembre 1964 à LA GARENNE COLOMBES ... 75009 PARIS Représentée et assistée par Me Florence PERALS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0329 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Annick HECQ-CAUQUIL
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