les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 26 Avril 2026 à 14h00 par Me Lucie

Représentés tous deux par Me Maryse RUGARD-MARIE, (TOQUE 109) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code

Représenté par Me Maryse RUGARD-MARIE, (TOQUE 109)avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur A... B... I... [...] [...]

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à

lequel, saisi par ce comité de demandes tendant essentiellement à voir ordonner à la société [Établissement 1] d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis à disposition par la société LUXE

. -*-*-*-*- EXPOSE DE L'AFFAIRE La société [Établissement 1] exploite un hôtel-restaurant de luxe 4 étoiles situé à [Localité 1].

- juger que l'exploitation de la marque « ART & LUX 1855 MILLESIME Fabriqué en France » n'est pas constitutive d'une évocation illicite d'AOC.

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 19 février 2013 APPELANT Monsieur Robert X... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Maryse RUGARD-MARIE

l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc

prononcé publiquement le 12 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [O] [Z] née le 07 Mars 1955 à PONT L'ABBE (29120) Impasse Ruland

RUARD, Vice- Présidente au tribunal de grande instance de Lons- le- Saunier, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Besançon en date du 1er septembre 2005 (articles

IARD, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Luc

IARD, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Luc

[F] [H] [U] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Maryse RUGARD-MARIE de la SELARL MARYSE RUGARD-MARIE AVOCAT 'MRM', avocat postulant, au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE

droits indirects de Bretagne, prise en la personne du Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Luc

RUARD, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Besançon en date du 1er septembre 2005 (articles