), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.

Compte tenu de la modification du régime de la taxe à 3% par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, les engagements pris avant l'entrée en vigueur de cette loi devaient être renouvelés.

C/ Mme Pascale, Marie Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z..., M.

Cet acte, reçu le 5 juin 1980 par Maître B..., était soumis à une condition suspensive d'autorisation de lotir qui s'est réalisée dans le délai convenu (arrêté de lotir du 17 mars 1981).

Par acte introductif d'instance en date du 28 mars 2003, le syndicat des copropriétaires de la résidence LOUISE LABE et 46 copropriétaires ont fait assigner devant ce tribunal la SCI LOUISE LABE, représentée

RG N : 07/00445 AFFAIRE : Marie-Louise X... épouse Y... C/ Bernard Z...

Le 26 février 2020, la société Mon Logis a fait assigner Mme [S] et M.

La société Louise Assurances a pour activité le courtage d'assurance.

), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.

La SASU Louis Navettes a versé au débat ses statuts mais aussi son Kbis.

Jean-Louis B... né le 19 mars 1959 à Nouméa Mme Laurence C... née le 29 juillet 1965 à Marseille (13) Tous deux demeurant à Nouméa,...

Jean-Charles Y... des lieux loués à sa mère, paiement dont les appelants ne justifient pas de l'existence ; 2o-les manquements du preneur -la cession du bail a M.

Et elle prétend que l'acte est dépourvu de clarté puisqu'il indique qu'elle doit s'acquitter de tous les travaux relatifs au lotissement alors qu'ils n'étaient pas tous à sa charge.

FRANCE, SAINT LOUIS SUCRE, SAUPIQUET FURIC RHD, CSR, D... E... FRANCE (pièces 23-1 à 23-5) ; qu'il en résulte les dispositions suivantes : - pièce 23-1 (conditions générales C...

sises dans ce même lotissement, cadastrées E [Cadastre 1] et E [Cadastre 2].

Louis Jean X...

Maurice, Michel et Jean-Louis A..., ci-après les consorts A..., ont promis de vendre à M.

Jean Y... est décédé le 6 avril 2005, Mme Marie Louise Y... est décédée le 18 juillet 2008.