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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
" La Pinède " était caduc, d'autre part en raison de l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, et, enfin, parce qu'à supposer même que le règlement du lotissement ne
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et non pas dans le cahier des charges du lotissement, que le règlement du lotissement modificatif établi au mois de mars 2006, suivant autorisation de lotir de 2003, était caduc au moment où la SCI a
Source officielle2ème chambre section A
6603c69f01e3cc0008b6f8a1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
LA VIGNE [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Jean-Louis GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Candice PHILIPPE, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dcc
18 décembre 2003
18 décembre 2003
LITIGE Monsieur LE Z... et les époux C... sont propriétaires à Douarnenez de lots contigus dans le lotissement Parmentier .
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
" est un règlement de lotissement, - Dire et juger que ledit règlement de lotissement est caduc, - Dire et juger qu'il n'existe aucun trouble anormal de voisinage, En conséquence, - Débouter
Source officielle3e Chambre A
616290d2e498f0b428bb8366
6 juin 2013
6 juin 2013
La présente condition, souscrite au seul bénéfice du maître d'ouvrage, devra être réalisée avant le 31 décembre 2010.A défaut, le contrat ne prendra pas effet et sera réputé caduc sauf si le maître de
Source officielleChambre 3-2
66f2566c9d8a6b45fac47b53
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par déclaration en date du 20 décembre 2019, la SCP JP LOUIS [T] es qualité a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca4
21 mai 2008
21 mai 2008
Vu les écritures de Louis X... déposées au greffe le 5 mars 2008. Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 mars 2008.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, il résulte de ces dispositions que, tant qu'ils ne sont pas caducs, l'autorité administrative applique le règlement du lotissement et les seules clauses des cahiers des charges, approuvés
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94458
21 février 2019
21 février 2019
COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2444e100fed5ecc2eb0
22 septembre 2010
22 septembre 2010
BANQUE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me BIGOT Jean-Louis
Source officielle2ème chambre section A
63c1094ebf9fd47c90a13b35
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la SAS Maisons Clair Logis et vient en déduction de la somme due, En conséquence, - Condamné solidairement M. et Mme [O] à payer à la SAS Maisons Clair Logis une somme d'un montant de 13.690 euros,
Source officielleChambre Civile
64631e492622c0d0f8d67c4e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
le cahier des charges était applicable au lotissement [R], - Condamnait in solidum les mêmes à payer à [T] [N], [A] [P], [C] [VF], [G] [VF], [Z] [X], [PM] [JB], l'association des propriétaires du lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff29
4 mai 2012
4 mai 2012
Il soutient que le règlement du lotissement de 1999 est caduc (article L4 142-9 du code de l'urbanisme) et que les constructions qu'il a édifiées sont des constructions annexes non soumises à autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c84
20 novembre 2001
20 novembre 2001
SUPERETTE DE L'AMIRAUTÉ par la CAISSE DE DÉVELOPPEMENT DE LA CORSE (CADEC).
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af18
5 février 2008
5 février 2008
G : 06 / 08117 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT- ETIENNE au fond du 08 novembre 2006 RG No2006 / 2647 Sas SOCIETE DE GESTION DE LA CLINIQUE NOUVELLE LOUIS PASTEUR C / Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6e0
26 juin 2008
26 juin 2008
Par acte sous seing privé du 28 octobre 2003, il a été convenu de la vente d'un immeuble situé rue de la Gare à SAINT CYPRIEN-24- entre Madame Françoise D... propriétaire, Madame Louise E... veuve F...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed43de78027b98425f9
1 juin 2018
1 juin 2018
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a': - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402a
1 juin 2018
1 juin 2018
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,
Source officielleChambre Commerciale
6162558ebfc8340a0e74b8e6
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Par ordonnance juridictionnelle du 4 juillet 2013 le président chargé de la mise en état a Déclaré caducs les appels de M. [M] [H] et des consorts [S] aux droits de M.
Source officiellePage 2 sur 25