& ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Madame [G] [V], demeurant [Adresse 18] représentée et plaidant par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

] C/ [O] [U] [J] [N] [V] [Q] [I] [M] épouse [Q] Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] SAS TORDO Grosse délivrée le : à : Me ANDREI SCP COHEN ME JAUFFRES Me BENSA

W] épouse [G] [H] [Z] [R] [U] [T] [U] [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA

GRASSE en date du 19 Novembre 1997 COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Jean Louis ROUDIL X...: Monsieur Jean Claude DJIKNAVORIAN X...: Madame Catherine CHARPENTIER Y... : Mme

[P] FRERES SARL SVR SA SOCOTEC FRANCE Mutuelle AREAS DOMMAGES SA AXA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Joseph MAGNAN Me Isabelle FICI Me Florence BENSA-TROIN

la résiliation de plein droit du bail du fait de la perte de la chose louée.

2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 16/00259 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Abdellah BESSAA

Elle soutient en conséquence que la responsabilité du sinistre incombe exclusivement au syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 Plaidant : Me Philippe BLUTEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Seymour BESSA

ad hoc de la SELARL [R], demeurant [Adresse 3] Tous trois représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant Me Jean-claude BENSA

Le bailleur ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe d'une réinstallation possible à proximité des locaux loués sans perte de clientèle.

C/ [T] [O] [X] [P] CGEA AGS DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE UNEDIC AGS SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-claude BENSA

représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joséphine LAVIE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-Claude BENSA

Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Louis

Portalis DBVB-V-B7J-BPHV2 SCI [12] C/ [D] [F] (MINEUR) PROCUREUR GÉNÉRAL S.A.S. [16] SAS [16] SAS [17] SARL [14] SARL [13] S.A.S. [9] SCP [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louise

APPELANTE Madame [B] [M] née le 16 Octobre 1950 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Thierry TROIN, membre de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON