AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, la société Fergom, re résentée ar Me Lessi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Cabriès de la somme de 3 000 euros en a
Source officiellePage 2 sur 4
Chambre 1-1
5fe1d3776ebdf758fe27a306
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2020.
Source officielle